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Capture à la glu : la justice de l’Union Européenne met la sélectivité au coeur du débat qu’elle renvoie au juge français (Conseil d’Etat)

Capture à la glu : la justice de l’Union Européenne met la sélectivité au coeur du débat qu’elle renvoie au juge français (Conseil d’Etat)

 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de répondre aux questions préjudicielles posées par le Conseil d’Etat sur le caractère sélectif de la pratique traditionnelle de la capture aux gluaux des grives et des merles, couramment appelée « chasse à la glu ».

Cette pratique, bien que légale en l’état du droit européen et français, est régulièrement attaquée par la LPO et ONE VOICE.

La ministre de l’Ecologie, Barbara Pompili s’était empressée de « retenir son stylo » pour ne pas signer l’été dernier l’arrêté annuel qui fixe le nombre d’oiseaux dont la capture est autorisée seulement dans 5 départements du Sud-Est de la France.

La Cour, dans son arrêt du 17 mars, contre toute attente, pratique une lecture sélective en ne prenant que ce qui l’arrange dans les conclusions de son Avocate générale. Elle estime que le caractère traditionnel, voire culturel, de cette chasse « ne suffit pas en soi, à établir qu’une autre solution satisfaisante ne peut lui être substituée ».

Elle considère « qu’un Etat membre ne peut pas autoriser une méthode de capture d’oiseaux entraînant des prises accessoires dès lors qu’elles sont susceptibles de causer aux espèces concernées des dommages autres que négligeables ».

En clair, la Cour de justice estime que la prise involontaire d’autres espèces d’oiseaux et ses conséquences n’est acceptable qu’à la condition de ne causer que des dommages négligeables à ces espèces capturées accidentellement.

Contrairement aux annonces précipitées faites ce jour tant par la LPO que par Barbara Pompili, qui n’ont pas pris de temps d’examiner l’arrêt de la CJUE dans le détail, le dossier n’est pas clos.

La Cour de Justice n’a pas pris de décision sur un procès en manquement mais a répondu au juge français en lui laissant une marge d’appréciation.

Il appartient désormais au Conseil d’Etat de faire les constatations qui s’imposent.

La FNC demande donc au Conseil d’Etat, de diligenter une enquête pour constater sur le terrain le caractère sélectif de cette pratique en France et le fait que les appelants, suite à leur capture, sont en parfaite santé.

Pour Willy Schraen, président de la FNC :

« L’Europe, dans ce qu’elle a de plus dogmatique, a encore frappé au mépris des traditions rurales et du mode de vie des citoyens de ses Etats membres. La dimension culturelle de cette pratique de la capture au gluau n’est pas jugée suffisante par les juges européens pour permettre à la France de déroger à la directive oiseaux, alors qu’elle est pourtant admise par l’Europe ainsi que par le Conseil d’Etat depuis des années. La FNC espère que le Conseil d’Etat entrera dans le fond du dossier suite aux réponses apportées par la Cour de justice alors que la sélectivité de cette chasse est mise en cause. L’affaire est loin d’être close. La collusion coupable de la ministre Barbara Pompili et de la LPO est ici totale et inadmissible. Les chasseurs savent ce qu’est la réalité de cette pratique. Il serait temps que ceux qui rendent la justice fassent confiance à ceux qui sont au coeur de cette tradition ancestrale et la transmettent de générations en générations. Les ruraux ne se laisseront pas faire. »

 

 

Lire le communiqué du Collectif Glu

 

 

 

Source : COMMUNIQUÉ DE PRESSE FNC du 17/03/2021