Dégâts Grand Gibier

Cette déclaration de dégâts, dûment complétée, est transmise à la Fédération Départementale des Chasseurs par courrier (FDC 13 – 950 CHEMIN DE MALIVERNY – 13540 PUYRICARD) ou par mail (degats@fdc-13.com). 

La déclaration peut être rejetée si elle est incomplète et, en particulier, en l'absence des données suivantes :

• Date d'observations des premiers dégâts,
• Localisation des dégâts,
• Nature des dégâts,
• Évaluation des surfaces détruites, 
• Évaluation des pertes de récoltes en volume,
• Montant de la perte de récolte en fonction du dernier barème départemental connu,
• Eléments relatifs à une éventuelle remise en état
• Montant de l'indemnisation sollicitée par parcelle et montant total sollicité.

Chaque déclaration doit être OBLIGATOIREMENT accompagnée :

• D’une attestation de la MSA (année en cours) justifiant le statut d'agriculteur,
• D’une photocopie du registre parcellaire graphique télédéclaré (RPG PAC de l'année en cours) / ou d’une photocopie du registre parcellaire complet de la MSA (année en cours) pour les déclarants qui ne perçoivent pas la PAC,
• D’un relevé d'identité bancaire ou postal,
• Du contrat semence et du contrat G.N.I.S, s'il s'agit d'une culture sous-contrat,
• Du certificat de conformité, s'il s'agit d'une culture biologique,
• Pour les vignes : d’une copie du casier viticole informatisé (CVI), le cas échéant d’une copie du registre parcellaire des pieds manquants, après la récolte d’une copie de la déclaration de récolte,
• Il est impératif de remplir une déclaration par COMMUNE et par TYPE DE CULTURE (prairie, grande culture, culture spécialisée ou vigne*).

*un formulaire spécial est prévu pour les vignes et il faudra également joindre la fiche extraite du casier viticole de l'année en cours.

      L'expertise

A réception du dossier complet, la Fédération enregistre le dossier de demande d'indemnisation et missionne un estimateur agréé par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation dégâts de gibier aux cultures et récoltes à qui elle envoie une copie de la déclaration.

L'estimateur contacte l'exploitant agricole pour prendre rendez-vous.

   1. En cas de dégâts occasionnés à des semis

L'estimateur établit un constat provisoire des dégâts de nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte et/ou pour évaluer les surfaces détruites à ressemer. 

   2. Travaux de remise en état

Lorsque l'estimateur note dans le constat que des travaux de remise en état, replantation, ressemis ou taille sont nécessaires, l'exploitant doit réaliser ces travaux pour en obtenir l'indemnisation.

L'agriculteur signale la réalisation de ces travaux à la Fédération Départementale des Chasseurs après les avoir effectués, en complétant le formulaire "remise en état" fourni par l'estimateur le jour de son passage. 

L'estimateur est ensuite mandaté par la Fédération des chasseurs pour vérifier la bonne réalisation des travaux. Il établit une expertise définitive qu'il transmet à la Fédération Départementale des Chasseurs.

   3. Récolte suite à la remise en état

Si, malgré la remise en état, il est constaté une différence de rendement entre les zones ressemées et celles qui sont indemnes de dégâts à la récolte, ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de nouveaux dégâts, une nouvelle demande d'indemnisation peut être faite.

La procédure est la même que pour la première déclaration (envoi du formulaire de déclaration de dégâts).

    4. En cas de dégâts sur une culture arrivée à maturité 

L'estimateur dispose d'un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception du dossier d'indemnisation par la Fédération Départementale des Chasseurs, pour réaliser l'expertise.

Les dégâts doivent toujours être constatables par l'estimateur le jour de son passage. Il ne faut donc pas récolter avant l’expertise.

L'estimateur établit un constat définitif de perte de récolte et le transmet à la Fédération Départementale des Chasseurs.

      L'indemnisation

La Fédération Départementale des Chasseurs indemnise selon un barème établi en Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation dégâts de gibier aux cultures et récoltes selon les décisions de la Commission Nationale d’Indemnisation.

Les frais d'estimation peuvent être mis à la charge du réclamant si :

• L’exploitant a exagérément surévalué les quantités déclarées dans sa déclaration, (Art R.426-11, al. 5 C. env).
• L’exploitant a déclaré des dégâts inférieurs au seuil (Art R.426-3, C. env).

Sous réserve de son éligibilité, le dossier est traité par la Fédération puis payé par virement bancaire sur le compte du réclamant.

L'indemnisation ne peut avoir lieu avant la décision du barème départemental, soit, approximativement :

• Remise en état des prairies et ressemis : 1^er trimestre
• Maraîchage, arboriculture, … : après la fixation du barème spécifique, en général à partir de la fin du 2^ème trimestre
• Perte de récolte en prairie : 4^ème trimestre
• Céréales à paille - oléagineux – protéagineux, maïs, tournesol, betterave, sorgho, vigne : fin d’année

De cette indemnité, il est déduit un abattement légal de 2% et éventuellement un certain nombre d'autres éléments. La réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2% peut être porté à un taux pouvant atteindre 80% (abattement inclus).

En cas de contestation par l'exploitant des sommes versées, ce dernier saisit dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec demande d'avis de réception la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage formation dégâts de gibier aux cultures et récoltes avec copie à la Fédération.